Droit successoral : ne rien laisser au hasard

Tout le monde veut s’assurer que les droits de ses descendants seront préservés. En Suisse, le droit successoral en constitue la base juridique, car il règle le transfert de la fortune et des biens après le décès d’une personne. Ci-dessous, les explications des bases du droit successoral.

Le droit successoral suisse est basé sur le Code civil et a une longue tradition. Il accorde à chaque personne la liberté fondamentale de disposer de son patrimoine et de ses biens de son vivant et après sa mort. Les biens peuvent être légués aux héritiers ou réglés par testament ou pacte successoral. Le droit successoral ne se contente pas d’organiser la répartition d’éventuelles valeurs pécuniaires et de la propriété, mais il définit également, selon les cas, les droits et les obligations qui vont de pair avec un héritage.

En droit suisse des successions, on distingue deux types de succession : la succession légale et la succession testamentaire. L’ordre successoral légal entre en vigueur lorsqu’il n’existe pas de dispositions testamentaires, c’est-à-dire lorsqu’aucun testament ou pacte successoral n’a été établi du vivant de l’héritier. Dans ce cas, la répartition de l’héritage est régie par les dispositions légales. Toutefois, comme le soulignent les spécialistes et les experts du secteur, la succession légale ne correspond relativement pas aux idées ou aux préférences des testateurs. Ainsi, le droit successoral ne tient pas compte de certaines personnes, dont les concubins. Et les conjoints survivants peuvent également se retrouver dans une situation financière difficile, par exemple lorsque les enfants doivent être payés. Cela peut notamment se produire lorsqu’une grande partie du patrimoine est liée à un logement en propriété.

Le droit successoral adapté aux nouvelles réalités

Les personnes qui souhaitent définir plus précisément la manière dont leur patrimoine sera réparti après leur décès devraient donc rédiger un testament. Il est par exemple possible d’y stipuler qu’un héritier légal doit recevoir une part plus ou moins importante de la succession que celle prévue par la loi. Parallèlement, il est également possible d’attribuer une part d’héritage à d’autres personnes, comme par exemple à un(e) concubin(e). Toutefois, même avec un testament, on ne jouit pas d’une liberté totale, car le droit successoral prescrit que certaines personnes reçoivent une part minimale de l’héritage. Il s’agit de ce que l’on appelle la réserve héréditaire. Et dans ce domaine, certains changements sont intervenus cette année. Ces modifications ont été introduites par la Confédération afin d’adapter le droit successoral aux structures sociales et familiales modernes.

Quelles sont donc les nouveautés concrètes ? En l’absence de testament, rien ne change en principe, la succession continue d’être répartie selon l’ordre successoral légal. Par exemple, si une personne décédée était mariée et laisse, en plus d’un partenaire, des enfants, la moitié du droit au régime matrimonial est répartie entre la partie survivante du couple et l’autre moitié entre les enfants. Jusqu’ici, rien n’a changé. En revanche, s’il existe un testament, le droit successoral révisé de 2023 prévoit une adaptation de la part réservataire. Désormais, celle-ci ne s’élève plus qu’à 50 % au lieu de 75 % pour les descendants directs, et la part réservataire pour les parents d’une personne décédée est même totalement supprimée. Cela a pour conséquence que les testateurs bénéficient d’une plus grande flexibilité lorsqu’il s’agit de léguer le patrimoine des défunts selon leurs souhaits. Grâce à la réduction de la réserve héréditaire, cette quotité disponible s’élève désormais à 50 % et peut également être léguée à des organisations, par exemple.