Trop souvent ignorées, les différentes démarches juridiques à entreprendre pour assurer une bonne succession s’avèrent particulièrement importantes. Sans être trop lourdes ni constituer un casse-tête administratif, elles peuvent engendrer une différence significative, notamment en matière de fiscalité. Explications.
C’est un cas de figure malheureusement trop courant. Après une carrière des plus intenses, durant laquelle un chef d’entreprise s’est investi corps et âme, le directeur décide enfin de remettre son affaire. Il est temps de profiter du dur labeur accompli et d’une retraite digne de ce nom. Mais voilà qu’en vendant son entreprise, l’oubli d’une démarche administrative et juridique vient chambouler ses beaux projets. Sur le produit net de la vente de son affaire, le directeur devra verser plus de la moitié à l’Etat. Pourtant, un changement de forme juridique effectué dans les délais à respecter aurait suffi pour profiter pleinement de cette cession. Interview avec Daniel Schafer, avocat associé au sein de l’étude Lenz & Staehelin, spécialisé sur les divers aspects de la succession d’entreprise.
De manière générale, expliquez-nous quels sont les principaux enjeux qui peuvent intervenir dans la succession d’entreprise.
On observe globalement que l’essentiel réside dans les démarches à effectuer au préalable plutôt que dans la succession. Pris dans ses affaires, le directeur de PME ne fait pas forcément une priorité de la succession de son entreprise. Ce qui s’avère tout à fait compréhensible. Pourtant, consacrer au bon moment le temps nécessaire à cette étape constitue un impératif. Surtout, si l’on veut pouvoir profiter d’une succession qui soit à la fois pérenne et avantageuse.
A votre avis, quels facteurs peuvent expliquer ce manque de préoccupation quant à la succession?
Comme indiqué, un chef d’entreprise est la plupart du temps impliqué corps et âme dans son affaire. Dans la liste de ses priorités, la préparation de sa succession à la tête de l’entreprise n’occupe pas la première place. Ensuite, la succession constitue parfois un sujet tabou. Ceci, dans le sens où elle requiert de consacrer son attention à sa propre finitude, qu’il s’agisse de la fin de son activité professionnelle ou de sa mort. En abordant les différents aspects qui interviennent dans la remise de son entreprise en cas d’arrêt d’activité ou de décès, on doit faire face à des questions délicates. Cela dit, en général, plus la réflexion s’anticipe, plus il est en réalité facile d’aborder ces sujets.
Quelle est la configuration la plus commune dans les successions d’entreprises?
En Suisse, où le tissu économique est majoritairement composé de PME, il faut considérer le fait que l’actionnariat de ces entreprises est vieillissant. En même temps, les jeunes générations, qui pourraient reprendre la gestion de ces sociétés, s’avèrent moins disposées à le faire qu’auparavant. Autrefois, une entreprise familiale se transmettait de génération en génération. Ce cas de figure s’avère désormais plus rare. De manière générale, on remarque aujourd’hui que la succession d’une entreprise s’effectue plutôt sous forme de vente. On voit d’ailleurs un fort accroissement de scénarios de sortie structurés autour de MBO (management buy-out) ou d’acquisition de parts majoritaires (souvent 70 %) par des fonds de Private Equity, qui accompagnent l’entrepreneur sortant pendant sa phase de sortie (1 à 3 ans), avant de recéder conjointement la totalité du capital à un autre acteur du marché concerné.
Et à quoi faut-il veiller en particulier lorsque l’on s’oriente vers ce cas de figure?
Un point crucial, parmi d’autres, concerne la structure juridique de son entreprise. Les directeurs de PME ne connaissent toujours pas cet aspect. Pourtant, il s’avère essentiel et peut faire une énorme différence lors de la cession. En tant que raison individuelle (ou société de personnes), la cession d’une entreprise entraînera des contraintes fiscales particulièrement lourdes. Entre l’impôt sur le revenu de l’activité indépendante, qui peut s’élever jusqu’à 45% dans le canton de Genève, ainsi que l’AVS, qui s’élève à 9,5%, le patron de PME versera plus de la moitié du gain net de cession à l’Etat. Or, pour profiter d’une pleine exonération fiscale lors de la vente de son entreprise, il suffit de la transformer en société anonyme. Et le timing s’avère également des plus importants. Car ce changement de forme juridique doit intervenir au minimum cinq ans avant la cession de l’entreprise. L’anticipation, une nouvelle fois, est ainsi indispensable.
Quels autres conseils peut-on donner aux directeurs d’entreprise dans le cadre de la succession?
S’il est évident que la succession doit être préparée, il s’agit par ailleurs de renouveler l’exercice à plusieurs reprises. Car au fil du temps, les configurations familiales, professionnelles et personnelles sont évidemment amenées à évoluer. Entre les héritiers à désigner, l’actionnariat à répartir, la transmission de la direction générale ou encore les liens familiaux (mariage, divorce), voire le régime matrimonial, la succession d’une société comprend de nombreux aspects amenés à se modifier avec le temps. D’où l’intérêt à faire appel à des personnes spécialisées sur ces questions. Au sein de notre étude, les compétences et spécialisations dont nous bénéficions nous permettent d’accompagner les chefs d’entreprise de manière complète. Nous pouvons donc englober l’ensemble de ces aspects, qu’il s’agisse de planification successorale, de droit des sociétés, de fiscalité ou encore de fusions et acquisitions.
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