« Protéger et défendre sa propriété intellectuelle est essentiel »

Dans un contexte où les actifs immatériels prennent une part toujours plus importante pour la valorisation des sociétés et où la digitalisation et l’intelligence artificielle accélèrent la contrefaçon, les entreprises suisses se doivent de protéger leurs marques et autres droits de propriété intellectuelle pour défendre leurs droits.

Isabelle Bruder
Juriste en propriété intellectuelle

Elif Nur Mihoub-Keskes
Juriste en propriété intellectuelle

Isabelle Bruder et Elif Nur Mihoub-Keskes, spécialistes en propriété intellectuelle chez Sedin SA, expliquent l’importance pour les entreprises d’investir dans la protection et la défense de leurs actifs immatériels et comment y parvenir.

Qui est concerné par la propriété intellectuelle (PI) ?

Toute personne physique ou morale qui peut se prévaloir de droits de la PI qui regroupent le droit d’auteur et les droits voisins (protection notamment des œuvres littéraires, artistiques, photographiques, architecturales, arts appliqués), le droit des marques (protection des signes distinctifs), le droit des designs (protection de l’apparence visuelle caractéristique d’un produit) et le droit des brevets (protection d’une invention technique). Si l’on prend l’exemple d’une montre, ces droits pourraient être invoqués pour protéger tant le logo apposé sur le cadran de la montre que l’aspect esthétique du boîtier ou l’invention d’un mouvement innovant.

Pourquoi et comment protéger sa marque ?

La marque sert à se positionner et à se démarquer de ses concurrents. Sa protection permet à son titulaire d’interdire aux tiers d’utiliser une marque identique ou similaire dans le même domaine d’activité tout en bénéficiant d’une présomption de titularité des droits sur la marque. En clair, l’enregistrement de marque offre le moyen de défense le plus efficace contre les copies de marques. Pour obtenir une protection, il faut déposer une demande auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), incluant une liste de produits et/ou de services pour lesquels la protection est revendiquée. Le titulaire doit s’assurer que la marque ne décrive pas les produits ou les services qu’elle désigne (le seul terme « café » par exemple ne sera pas protégeable pour du café), qu’elle n’induise pas le destinataire en erreur (le terme « gold » pour des produits en argent ne serait pas admis) et qu’elle respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et le droit en vigueur. Par ailleurs, la marque ne doit pas porter atteinte aux marques antérieures de tiers. Il est donc fortement recommandé de procéder à des recherches professionnelles d’antériorités avant de déposer.

Et à l’international où règlementation et jurisprudence diffèrent d’un pays à l’autre?

Plusieurs stratégies de dépôt à l’international sont envisageables. Le système de Madrid, par exemple, permet, moyennant une seule formalité auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de demander la protection dans le ou les pays d’intérêt désignés parmi 131 pays actuellement. La validité de la marque est ensuite examinée par chaque office concerné sous l’angle du droit local. En cas d’objection, il est souvent nécessaire de faire appel à des avocats ou conseils locaux habilités auprès des autorités pour la surmonter. Chez Sedin, nous disposons d’un vaste réseau d’experts à l’international avec qui nous travaillons.

La défense passe avant tout par la surveillance de sa marque.

Comment maintenir et défendre sa marque ?

Une fois enregistrée, la marque est protégée pour une certaine période. En Suisse, celle-ci est de 10 ans, prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans. Pour rester valable, la marque doit être utilisée telle qu’enregistrée (seules des modifications mineures sont acceptées), en relation avec les produits ou services désignés. En Suisse, en cas de non-usage pendant une période ininterrompue de 5 ans, la marque encourt le risque d’être annulée, sur demande d’un tiers. La défense passe avant tout par la surveillance de sa marque. En cas de dépôt d’une marque portant à confusion avec la sienne, la surveillance permet d’agir à temps pour faire valoir ses droits.

Puis-je effectuer ces formalités moi-même ?

En Suisse, il est possible de déposer soi-même sa marque auprès de l’IPI. Toutefois, compte tenu des enjeux économiques importants, l’intervention d’un spécialiste en propriété intellectuelle est recommandée pour définir la meilleure stratégie en fonction du projet, et de s’assurer de sa conformité au droit en vigueur. L’expert conseille ses clients avec une vision globale des différents droits de PI et élabore une stratégie à long terme permettant d’anticiper les potentielles difficultés susceptibles de survenir des années après le dépôt.