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Testament: léguer son patrimoine en toute sérénité

03.03.2022
par Andrea Tarantini

Avant d’arriver en fin de vie, il est important d’établir un testament afin de régler la situation concernant sa succession. Cette étape peut toutefois s’avérer complexe. 

Chaque année, en Suisse, des milliards de francs sont transmis aux générations plus jeunes en tant qu’héritage. Néanmoins, la grande majorité des gens ne pensent pas suffisamment tôt ou du tout à leur testament. Comment le rédiger? Ce n’est qu’en prenant de l’âge que les questions liées à la succession du patrimoine revêtent une importance de plus en plus grande.

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En l’absence de ce document officiel, ce sont les héritiers légaux qui héritent automatiquement. 

 

L’importance du testament

Les gens qui ne prennent pas de dispositions laissent au législateur le soin de déterminer les personnes qui recevront un héritage ainsi que le montant hérité. Toutefois, s’effectuant selon la répartition prévue par la loi, les dispositions légales ne reflètent pas souvent les relations familiales et les vraies volontés du défunt, ce qui peut créer des conflits au sein de la famille. Une démarche anticipée et prévoyante peut s’avérer bénéfique en cas d’imprévus. 

Ainsi, qu’il s’agisse de dispositions publiques, authentiques et dactylographiées par un notaire ou un fonctionnaire puis signées par le testateur ou rédigées en forme olographe, c’est à dire entièrement écrites à la main, datées et signées par le testateur, un testament assure le bon déroulement de la succession une fois le moment venu.

Mais que peut-on prévoir dans ce document officiel? Qu’est-ce que les réserves héréditaires ? Voici les explications suivantes: 

 

Modifier les dispositions sur la part successorale légale 

La loi suisse prévoit des réserves héréditaires et assure ainsi à certains héritiers une part minimale de la succession. Selon l’art. 462 du Code civil suisse, sauf dispositions contraires, les conjoints ou les partenaires enregistrés survivants ont droit en concours avec les descendants ou les parents, à respectivement la moitié ou les trois quarts de la succession, ce qu’on appelle la part successorale légale. 

La réserve héréditaire est une partie de la part successorale légale destinée aux héritiers légaux. Dans ce cadre, l’art. 471 du Code civil suisse souligne que la réserve héréditaire destinée aux descendants, tels que les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants, s’élève à trois quarts de leur droit de succession – elle sera abaissée à un demi dès janvier 2023 -, qui est la moitié de leur part successorale légale.

Sauf exceptions, le testateur est donc obligé d’inclure ses descendants ou ses parents, et son conjoint ou partenaire dans son testament (…).

Quant aux conjoints ou partenaires enregistrés, ils obtiennent la moitié de leur droit de succession, qui est en fait la moitié de leur part successorale légale.

Si le défunt n’a pas de descendants, les parents reçoivent également la moitié de leur droit de succession, les trois quarts de leur part successorale. 

 

Est-ce que je peux modifier mon testament?

Dans un testament, on peut modifier, du moins en partie, les dispositions concernant la part successorale légale.

Le testateur peut ainsi favoriser un ou plusieurs héritiers légaux par rapport à d’autres. Pour ce faire, il peut modifier les différentes parts successorales légales des héritiers, tout en s’assurant qu’elles ne sont pas inférieures aux réserves héréditaires fixées par la loi.

La loi suisse dit que la réserve héréditaire correspond à la part minimale légale qui est due à un héritier.

Sauf exceptions, le testateur est donc obligé d’inclure ses descendants ou ses parents, et son conjoint ou partenaire dans son testament, car les héritiers légaux ne peuvent pas en être exclus, et de respecter les réserves héréditaires. 

 

Prévoir d’autres héritiers, inclure des associations, léguer des biens et déshériter

La quotité disponible s’élevant à près de la moitié du patrimoine total – moins certaines dettes, la personne qui rédige un testament peut prévoir d’autres héritiers, notamment son/sa concubin.e et des institutions ou associations.

Il existe de nombreuses associations à but non lucratif qui proposent des conseils et un soutien en matière de dons dans le droit successoral.

Enfin, un testament permet également de léguer des objets ou un droit d’habitation par exemple, de stipuler des conditions et de déshériter une personne selon certaines conditions et conformément aux lois. 

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Le testament peut être déposé auprès d’une autorité officielle ou gardé chez soi.

 

Se fier à un exécuteur testamentaire professionnel

Les partages d’héritage sont souvent très compliqués et exigeants. En prévoyant dans son testament ou son pacte successoral un exécuteur testamentaire professionnel, on peut soulager son/sa partenaire ainsi que ses autres héritiers. Cela garantit également une gestion habile des biens de la succession et une application adaptée de toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’héritage jusqu’à son partage.

Puisque c’est l’exécuteur testamentaire qui prépare et exécute le partage de la succession, il est important de choisir la bonne personne. Celle-ci devra également être capable de faire office de médiatrice entre les héritiers et de trouver des solutions équitables pour toutes les parties. 

 

Texte Andrea Tarantini 

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