Dernièrement, sont entrées en vigueur 2 nouvelles lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFi). Ces textes votés en juin 2018 nous étaient déjà apparus bien en retrait des ambitions initiales de la Finma. Les 3 ordonnances (OSFin, OEFi et OOS) n’ont fait que confirmer cette impression. Il est clair que le législateur a voulu ménager la chèvre européenne et le chou de la banque suisse, ou plutôt celui de certains banquiers suisses.
L’origine de ces lois ne fait pourtant pas débat. Sous la pression «amicale» de l’Europe, la Suisse a été «invitée» à transposer rapidement dans son droit objectif un certain nombre de dispositions de la réglementation européenne. Cela concernait notamment MiFID 2, directive à laquelle la Suisse s’est «volontairement ralliée» comme preuve de sa bonne volonté de coopération. Mais elle espérait en contrepartie, quitter la liste grise des paradis fiscaux et obtenir l’accès au passeport financier européen.
Un des points essentiels de cette directive est le renforcement de la protection du client privé.
Il n’est donc pas étonnant de retrouver dans l’esprit de cette nouvelle législation suisse, toute une palette de dispositions allant en ce sens. Ces dernières concernent une documentation standardisée ainsi qu’une pratique irréprochable de l’activité. Le mode de résolution des conflits et l’organisation des établissements font également partie de la liste. Sans oublier de définir le caractère approprié et adéquat du service ou du produit proposé.
Certification de compétences
Ce dernier point est celui qui a fait couler le plus d’encre. En effet, tout au long du processus législatif (près de 8 ans; la recommandation de la FINMA datant de février 2012), les versions successives des textes n’ont cessé d’osciller entre obligation et autorégulation en matière de compétences et en particulier en termes de preuve de celles-ci. Les tenants de l’autorégulation ont donc apparemment gagné puisque le texte voté ne fait plus mention que d’un niveau de compétences approprié et d’une obligation de formation continue. Exit donc l’obligation de certification. Exit également une définition trop précise du niveau de compétence requis.
Pourtant, il pourrait bien s’agir pour ces lobbyistes d’une victoire à la Pyrrhus. En effet, si la loi ne fixe pas dans l’immédiat une certification obligatoire des conseillers financiers (et notamment en gestion de fortune), un standard existe bel et bien en la matière. Ce dernier est déjà adopté par près de 80% des Conseillers à la clientèle en gestion de fortune (salariés au sein des banques).
Depuis décembre 2015 (soit 4 ans avant l’entrée en vigueur de LSFin), l’Association Suisse des Banquiers (ASB) recommande comme unique standard, la certification SAQ, à tous ses membres. Par ailleurs, le nouveau package législatif précise le rôle du Conseil Fédéral dans la définition des modalités d’application.
Or celui-ci a déjà annoncé qu’il mandatera l’autorité faîtière de la branche pour définir les minima requis en matière de compétence. L’autorité en question n’est autre que l’Association suisse des banquiers (ASB). On voit donc mal comment la certification SAQ pourrait rester facultative pour les banquiers. La question reste évidemment toute autre pour les gestionnaires de fortune indépendants…car indépendants de l’ASB.
Quel avenir pour les gestionnaires non certifiés?
Deux questions restent alors posées: Combien de temps les banques ayant certifié leurs gestionnaires internes accepteront elles de travailler avec des gestionnaires externes (GFI) non certifiés? Combien de temps les clients mettront-ils à exiger de leurs GFI les mêmes qualifications que celles des Conseillers à la clientèle au sein des banques? L’avenir nous le dira… mais nous pourrions bien ne pas avoir à attendre très longtemps pour avoir la réponse.
Texte Frédéric Kohler
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