Préparer l’avenir de sa famille : les clés d’une succession maîtrisée

Veiller à la sécurité future de sa famille, c’est aussi s’assurer que tout se déroule au mieux après son décès. C’est pourquoi il est important de connaître les principales règles en matière de succession, afin d’optimiser son patrimoine et de garantir l’héritage aux membres de sa famille.

Quand on a un ou une conjoint-e et des enfants, et en cas d’absence de testament ou de pacte successoral, la répartition de la succession se fait comme suit : une moitié revient au conjoint, l’autre moitié aux enfants. C’est ce que l’on appelle l’ordre successoral légal. Prenant en compte le degré de parenté, et non le lien qui unit les personnes, il stipule que le conjoint survivant et les enfants sont les principaux héritiers du défunt. 

De cette part légale est calculée une réserve héréditaire, qui correspond à la part minimale de l’héritage que le défunt ne peut pas supprimer par testament ou pacte successoral. C’est à ce moment-là qu’entre en jeu le nouveau droit successoral suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Celui-ci modifie le partage des réserves héréditaires. 

Une succession plus souple 

Aujourd’hui, les modèles familiaux changent. Les couples ne se marient plus forcément, les divorces augmentent, les familles recomposées sont de plus en plus courantes… En matière de succession, il peut donc s’avérer difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi le droit doit évoluer lui aussi. 

La grande différence de la révision du droit successoral de 2023, c’est qu’elle accorde une plus grande flexibilité dans la gestion de sa succession. 

La réserve héréditaire des parents, qui leur accordait l’héritage en l’absence de descendants, est entièrement supprimée. Cela permet à tout individu sans enfants de désigner son conjoint ou son partenaire comme unique héritier, car il dispose librement de la totalité de son patrimoine. 

Au niveau des enfants ou des descendants, la part de réserve héréditaire est réduite. Si avant 2023, les enfants recevaient les trois quarts de leur part d’héritage légale, ils ne reçoivent plus que la moitié. L’autre moitié de la part d’héritage prévue par la loi constitue la réserve héréditaire du conjoint ou du partenaire enregistré. Celle-ci n’a pas été modifiée par la révision. 

Un autre changement permis par la révision et important à connaître est la modification du droit à la succession pour les couples en instance de divorce. Auparavant, il fallait que le jugement de divorce soit définitif pour que les droits successoraux de l’ex-conjoint prennent fin. À présent, le fait d’être engagé dans une procédure de divorce suffit à annuler le droit à la réserve héréditaire. 

Ces modifications des réserves héréditaires ont pour conséquence d’augmenter le pourcentage de répartition libre, qui s’élève désormais à 50 %. Ainsi, le testateur dispose librement de la moitié de sa succession totale, qu’il peut léguer à la ou aux personnes de son choix. À noter qu’avant 2023, cette part s’élevait à 37,5 % du total. 

Dans le cas d’une famille recomposée par exemple, le testateur possède donc une plus grande liberté d’action. Il peut ainsi transmettre une partie de son héritage à ses beaux-enfants, sous réserve de l’inscrire dans le testament ou d’effectuer un pacte successoral. Il peut également léguer cette part à son conjoint, ce qui peut aider ce dernier à honorer de nombreuses dépenses. 

Autre exemple, si deux personnes ont des enfants et vivent en concubinage, c’est-à-dire sans être mariés, la réserve héréditaire des enfants s’élève à 33,3 %, tandis que la répartition libre est de 66,7 % (contre 50/50 auparavant). Les concubins ne disposent toujours pas de droit de succession légal. En revanche, l’augmentation de la quotité disponible permet au testateur de léguer au concubin une plus grande part de ses biens, s’il le souhaite.  

Finalement, en diminuant la réserve héréditaire des enfants et des descendants, et en supprimant complètement celle des parents, la révision de la loi permet au testateur de bénéficier d’une grande liberté sur son patrimoine et ses fonds.

Mieux vaut prévenir que guérir

Pour transmettre à ses proches la part de répartition libre, un testament ou un pacte successoral sont nécessaires. Cela montre que, surtout lorsqu’on a une famille élargie, il est essentiel de planifier sa succession pour que chacun et chacune puisse recevoir sa part d’héritage. 

Afin de le faire au mieux, il est préférable de s’y prendre tôt. L’arrivée d’un enfant, la création d’une entreprise, un départ à la retraite, un changement de situation familiale… Ces événements sont autant d’occasions de procéder à une planification anticipée. L’objectif : protéger ses proches, parer aux risques et optimiser la transmission. 

En Suisse, il est possible d’effectuer son testament de trois manières. Le testament olographe est un document rédigé entièrement à la main et intitulé « Testament ». En plus des dernières volontés du testateur, il doit comporter son nom, son prénom, sa date de naissance et son lieu d’origine. Enfin, le lieu et la date de rédaction du document doivent y figurer, de même que la signature du testateur. À l’inverse du testament olographe qui peut se faire seul, le testament public nécessite l’intervention d’un notaire ou d’un officier public, et la présence de deux témoins. Ce type de testament est recommandé lorsqu’on a peur de faire des erreurs ou que la répartition des parts d’héritage s’avère trop complexe. Enfin, le testament oral est la dernière façon de transmettre ses volontés, même s’il est beaucoup plus rare. En effet, il est uniquement valable lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer un autre testament, comme lors d’un danger de mort imminent, et doit être fait en présence de deux témoins. 

Si faire un testament est l’une des principales manières de garantir la répartition de son héritage, d’autres dispositifs peuvent être mis en place en fonction de sa situation. Ainsi, il est intéressant de savoir que, dans certains cas, il est plus avantageux de transmettre son patrimoine, ou en tout cas une partie, de son vivant. On parle alors de donations ou d’avancements d’hoirie, qui s’effectuent sous forme de dons. À noter que les donations importantes, telles que les grosses sommes d’argent et les biens immobiliers, doivent être signalées et encadrées par un acte notarié. Elles sont ensuite déduites de la part successorale des bénéficiaires. 

Enfin, le pacte successoral permet également de mieux préparer sa succession. Il consiste en un accord établi entre le testateur et les héritiers, et ne peut être modifié qu’avec l’approbation de toutes les parties concernées. Ce type de pacte offre notamment la possibilité de renoncer à tout ou à une partie de sa réserve héréditaire. Encore une fois, la seule manière de s’assurer de la légalité des démarches que l’on souhaite effectuer est de consulter un notaire ou un avocat. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises, de préparer au mieux l’avenir de sa famille et d’aborder l’après avec plus de sérénité.