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«La loi pose des conditions aux avocats»

22.06.2018
par SMA

Chère lectrice, cher lecteur, Madame, Monsieur

En introduction à cette publication, dans laquelle vous allez découvrir de nombreux aspects des activités des avocats, je me réjouis de vous exposer, en ma qualité de président de la Fédération suisse des avocats, certains des éléments fondamentaux de notre profession.

La Fédération suisse des avocats est le représentant des avocats indépendants en Suisse et expert auprès de l’administration, des tribunaux et des Parlements. Nous participons à la création et aux révisions des lois importantes, de leurs prémices à leur adoption finale. Ceci, afin qu’elles soient rédigées dans votre intérêt. Des prescriptions mal rédigées ne servent à personne et compliquent inutilement la vie. Dans cette activité, la Fédération suisse des avocats s’abstient de toute prise de position politique. Elle demeure en effet neutre et nos membres appartiennent aux différents partis et groupes politiques de gauche à droite. Dès lors, c’est à dessein que nous ne voulons pas nous exprimer politiquement.

La loi fédérale sur la libre circulation des avocats et ses conditions

La loi fédérale sur la libre circulation des avocats, ladite loi sur les avocats (LLCA), contient de nombreux éléments sur notre activité professionnelle. La LLCA exige que l’avocat dispose d’une formation spécifique approfondie d’une université suisse ou d’une institution équivalente à l’étranger.  Avant l’examen du brevet, un stage d’avocat doit être effectué dans une étude d’avocat et/ou auprès d’un tribunal. L’avocat doit être indépendant et ne doit pas avoir encouru de peine pénale pour avoir commis un délit ou crime. La loi pose de nombreuses autres règles de comportement auxquelles l’avocat doit se tenir dans toutes ses activités. Il s’agit là d’une part des règles qui garantissent que les procédures judiciaires se déroulent de manière professionnelle, conformément à l’ordre juridique et au principe de célérité et que, d’autre part, les clients aient l’assurance d’une représentation professionnelle correspondant aux règles de bienséance en vigueur pour nous, avocats.

Le secret professionnel

Le secret professionnel constitue un élément tout à fait essentiel de notre activité d’avocat. Il bénéficie en effet de la protection du code pénal, sa violation est punissable. Le secret professionnel prévoit que toute information issue d’une discussion avec un avocat ou en lien avec son activité demeure confidentielle.  De fait, aucune information ne peut se transmettre à d’autres personnes, ni à l’Etat, ni à des organisations étatiques. Le secret de l’avocat doit protéger les clients, les motiver à communiquer ouvertement et assurer un travail professionnel. Dès lors, il s’agit donc d’un secret en faveur du client uniquement. Le secret professionnel ne protège jamais l’avocat.

Le secret professionnel de l’avocat est essentiel pour l’Etat de droit et notre démocratie – Urs Haegi, Président Fédération Suisse des Avocats

Une deuxième fonction fondamentale du secret professionnel est le maintien de l’Etat de droit. L’Etat prépare des lois et ordonnances par ses parlements, à savoir des réglementations qui influencent les comportements des citoyens et sujets de droit. Les conseils communaux, les conseils d’Etat cantonaux et le Conseil fédéral, soutenus par leur administration, mettent en œuvre ces dispositions. Si nous ne sommes pas d’accord avec l’application de ces réglementations, les divergences de vues doivent alors être tranchées devant les tribunaux. Ainsi, par leur pouvoir décisionnel, les tribunaux jouent un rôle décisif pour le fonctionnement de l’Etat de droit, pour sa crédibilité auprès de nous tous et la paix juridique de l’Etat. L’avocature et le secret professionnel acquièrent alors un rôle essentiel lors de l’élimination des divergences devant les tribunaux.

Pour la crédibilité de nos institutions, il est donc primordial que les informations que l’avocat reçoit des parties demeurent confidentielles, que les parties opposées et l’Etat n’en sachent rien. En Suisse, on doit et on peut s’appuyer sur ce secret. Finalement, le secret professionnel de l’avocat est essentiel pour l’Etat de droit et notre démocratie.

L’évolution numérique

Pour conclure, laissez-moi encore énoncer une évolution qui nous concernera tous fortement ces prochaines années: l’évolution numérique (la digitalisation). Celle-ci aura un grand impact sur notre travail de tous les jours avec les tribunaux et entre confrères. Une des modifications visibles sera l’introduction de la communication électronique judiciaire.

En effet, à l’avenir, il n’y aura plus de transmission de montagnes d’actes juridiques aux tribunaux et autorités. Ce qui coûte cher en temps et en copies papier. Ces documents seront désormais transmis et conservés électroniquement de manière uniforme. La FSA/SAV, le Ministère public de la Confédération et la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police  travaillent à plein régime à la mise en fonction d’une solution informatisée uniforme dans toute la Suisse. L’introduction de ce projet facilitera le travail de tous les intervenants avec les tribunaux. La Fédération suisse des avocats publie un film explicatif sur les objectifs du projet Justitia 4.0 sur son site en ligne (www.sav-fsa.ch).

Je vous souhaite une bonne lecture de cette édition aux nombreux articles sur ce sujet, beaucoup de plaisir!

Texte Urs Haegi

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