Me Rachel Christinat exerce en tant qu’avocate depuis 2016, principalement dans le domaine du droit de la santé. Elle est aussi l’auteure de plusieurs contributions scientifiques dans cette matière. Parallèlement, elle est membre du conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois et préside celui de la Clinique Le Noirmont. Défendre les intérêts des patients, comme des soignants et des institutions de soins, fait partie intégrante de sa pratique. Elle nous expose ses premiers réflexes lorsqu’elle intervient dans une affaire de responsabilité civile médicale, thème sur lequel a porté sa thèse de doctorat.
Me Rachel Christinat
Avocate et Dre en droit Chargée d’enseignement UniNE
Dans quel cas un patient peut-il invoquer la responsabilité médicale ?
La responsabilité civile médicale peut être engagée lorsqu’une violation des règles de l’art est à l’origine d’un mauvais diagnostic ou d’une erreur de traitement. Elle peut également l’être en cas de défaut de consentement du patient, notamment lorsque ce dernier n’a pas été correctement informé sur le diagnostic, les traitements possibles, leurs risques, les alternatives, la conduite thérapeutique ou la prise en charge des coûts. Enfin, un établissement peut être mis en cause en cas de dysfonctionnement organisationnel impactant la qualité des soins.
Comment accompagnez-vous patients et professionnels dans leurs démarches juridiques en cas de litige ?
Comme ces litiges sont éprouvants tant pour le patient que pour le professionnel, j’essaie de restaurer le dialogue entre les parties afin de favoriser une solution amiable avant d’engager une procédure. Le patient a souvent besoin d’exprimer son ressenti et d’être écouté, tandis que le soignant doit pouvoir expliquer ses contraintes et les difficultés de sa pratique. Lorsque chacun comprend la réalité de l’autre, les échanges deviennent plus constructifs. Quand je reçois un client, qu’il s’agisse d’un patient ou d’un professionnel de santé, je clarifie d’abord la situation en écoutant son récit, avant de lui exposer ses droits, mais aussi ses obligations. Après avoir établi ses attentes, je décris les différentes démarches envisageables, judiciaires ou extrajudiciaires, en discutant leurs conséquences et leurs chances de succès. Il est également important d’évoquer les délais dans lesquels s’inscrivent les voies proposées et les difficultés qui jalonneront le chemin, notamment en matière de preuve.
Quels sont les premiers réflexes juridiques en cas de litige ?
La première étape pour le patient consiste à acquérir une vision réaliste de la situation en se renseignant sur ses droits et obligations. Il doit vouer une attention particulière aux délais de prescription et il lui incombe de rassembler les éléments utiles à la constitution de son dossier. Pour être aidé dans ses démarches, il peut consulter un avocat, une association de défense des patients ou un centre LAVI. Le professionnel de santé doit annoncer immédiatement le cas à son assurance en responsabilité civile, après avoir été délié du secret professionnel. S’il est employé par un établissement, il est tenu d’informer sa hiérarchie et, au besoin, de se faire délier du secret de fonction. Avant de répondre à l’interpellation d’un patient, il convient d’éclaircir les faits et d’identifier le cadre juridique applicable. L’assurance en responsabilité civile intervient en principe déjà lors du premier échange et les associations professionnelles offrent un soutien à leurs membres confrontés à ce type de situation.
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