La procédure pénale connaît depuis 2024 un nouveau régime concernant les scellés qui limite les secrets que les concernés peuvent invoquer afin d’empêcher l’autorité d’instruction d’y avoir accès. Particulièrement les secrets des affaires, de fabrication, commerciaux et bancaire ne peuvent plus être invoqués pour fonder une demande de mise sous scellés.
Dans le cadre d’une enquête pénale, la mise sous scellés permet d’empêcher que le Ministère public ne prenne connaissance des données saisies. Pour justifier une demande de mise sous scellés, il faut invoquer des motifs, soit que les données saisies contiennent des informations couvertes par un secret protégé par la loi.
Avant le nouveau régime des scellés, le détenteur de l’information pouvait requérir la mise sous scellés de tous documents et autres objets pour lesquels la personne concernée pouvait faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner. Il pouvait aussi le faire pour d’autres motifs tels que le secret commercial, le secret des affaires, le secret de fabrication et le secret bancaire.
Depuis la modification du Code de procédure pénale au 1er janvier 2024, les seuls secrets qui permettent désormais de fonder des scellés sont le secret d’avocat, le secret de fonction, le secret des professions visées par la loi, le secret des médias ainsi que d’autres devoirs de discrétion liés à certaines professions médicales et sociales. Sont de même un motif de scellés les secrets privés dignes de protection si l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale. Dans un arrêt récent du Tribunal fédéral, celui-ci a précisé que le changement législatif ne permettait plus d’invoquer les autres motifs que sont les secrets des affaires, commerciaux, de fabrication ou bancaire. Ainsi tout document saisi non soumis au secret sera versé au dossier et mis à la connaissance des autres parties à la procédure.
À cette limitation importante des moyens de défense, il faut garder à l’esprit que le tribunal saisi de la demande n’analysera pas uniquement le caractère secret des données saisies, mais également le bien-fondé de la mesure de contrainte en elle-même et la pertinence des données pour l’enquête en cours. Cet exercice d’équilibriste entre le maintien du secret et l’intérêt à la manifestation de la vérité doit être plaidé avec force tant il revêt une importance certaine pour la suite de la procédure qui en fonction des preuves récoltées peut aboutir à un classement ou alors à une mise en accusation.
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Texte Xenia Rivkin et Sofia Suarez-Blaser
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