Le système de protection des brevets est l’un des principaux moteurs de l’innovation suisse. Afin de conserver cette compétitivité et de garantir une sécurité juridique aux déposants, le Parlement a adopté en mars 2024 la révision de la loi sur les brevets qui devrait entrer en vigueur en 2027. Concrètement, quels sont les changements attendus ? Que faut-il savoir pour bien se préparer ? Quelles seront les conséquences pour les entreprises suisses ?
Dans cette interview, Peter Bigler, avocat et conseiller juridique, et Eiman Maghsoodi, économiste, tous deux au sein du Département droit et affaires internationales de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), répondent à ces questions. En tant que centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions qui touchent aux brevets, aux marques, aux designs, aux indications de provenance et au droit d’auteur, l’IPI joue un rôle central dans le système suisse de la propriété intellectuelle. De ce fait, l’Institut aide les innovateurs et les créateurs à transformer leurs idées en valeurs et contribue ainsi à la promotion de l’innovation, de la compétitivité, de la diversité culturelle et du progrès social.
Quel rôle a l’IPI dans le processus de révision du droit ?
Peter Bigler : Le droit des brevets est structuré par une loi qui régit les principes fondamentaux et les éléments essentiels, et par une ordonnance qui règle les modalités d’application de la loi, y compris l’examen des demandes de brevet. Une fois votée par le Parlement, le Conseil fédéral est responsable de la mise en œuvre de la loi et de la rédaction de l‘ordonnance. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’administration fédérale compétente pour la préparation du projet de loi et de l’ordonnance est l’IPI.
Eiman Maghsoodi : L’IPI est également chargé d’examiner les répercussions économiques des projets de lois qu’il élabore, car tout changement législatif doit être bénéfique pour les entreprises et l’économie en général, tout en tenant compte des coûts respectifs.
Quelles étaient jusqu’ici les lacunes du système suisse concernant le dépôt de brevets et qui justifient la révision de la loi ?
PB : La révision de la loi vise à combler les lacunes de notre système concernant l’examen des brevets. Pour être brevetée en Suisse, une invention doit remplir plusieurs conditions : elle doit être nouvelle, susceptible d’application industrielle et impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas découler d’une évidence de l’état de la technique. Ce dernier point permet d’éviter que chaque petite amélioration d’une invention déjà connue ne soit ensuite brevetée à répétition.
Alors que la quasi-totalité des pays du monde fonctionnent de cette manière, la Suisse a une particularité qui peut poser problème aujourd’hui. Malgré l’importance des critères de la nouveauté et de l’activité inventive, la loi interdit à l’IPI de les examiner. L’avantage de ce système pour les demandeurs est qu’ils peuvent obtenir des brevets rapidement et à moindre coût. Le revers de la médaille, c’est que les déposants ne savent pas si leurs brevets seront ensuite valables devant les tribunaux.
EM : Aujourd’hui, les besoins des entreprises ont évolué, d’où la nécessité d’améliorer ce système. Diverses études montrent que les entreprises ont besoin d’une plus grande sécurité juridique et d’une autorité nationale plus forte. C’est pourquoi la révision de la loi essaie de s’adapter à cette nouvelle demande.
Concrètement, quels sont les changements prévus par cette révision ?
PB : La Suisse disposera d’une solution flexible s’adaptant mieux aux besoins des déposants. L’examen partiel des brevets, celui en vigueur, reste en place. La nouveauté est la possibilité, pour le demandeur ou les tiers, de demander un examen complet avant l’IPI.
En outre, une recherche concernant l’état de la technique sera à présent effectuée pour tous les dépôts, même lorsqu’ils sont examinés partiellement.
Enfin, il sera désormais possible de déposer les documents d’une demande de brevets directement en anglais. Il ne sera donc plus nécessaire de les faire traduire, ce qui constitue un réel gain de temps et une économie en frais de traduction.
Concernant l’ordonnance, l’un de ses aspects essentiels, au-delà de l’implémentation de la loi, est de concrétiser la numérisation des procédures. Bien que la plupart des dépôts de brevets se font aujourd’hui par courriel, certains processus datant de plusieurs dizaines d’années doivent encore être modernisés afin de les rendre plus simples et plus accessibles.
Quels sont les avantages de cette révision pour les entreprises en Suisse ?
EM : La révision présente plusieurs avantages concrets pour les entreprises suisses. En effet, elle répond au besoin de sécurité juridique des entreprises, en particulier des PME qui opèrent sur le marché national. La recherche obligatoire leur permet de disposer des informations importantes pour la suite de la procédure, ce qui renforce la sécurité juridique et la transparence du système. Les entreprises peuvent ainsi mieux évaluer la solidité d’un brevet avant d’investir ou d’entrer sur le marché.
Avec la possibilité d’un examen partiel ou total, elles disposent également d’un choix plus large et plus flexible. Les entreprises peuvent donc choisir une solution moins coûteuse et plus rapide pour des innovations classiques au cycle de vie court. Au contraire, lorsque la sécurité juridique est essentielle, elles peuvent opter pour l’examen plus poussé.
En dernier lieu, l’alignement du système suisse sur les systèmes internationaux facilite la compréhension et la gestion des droits de propriété intellectuelle, notamment pour les entreprises qui exportent.
Quelles répercussions peut-on attendre sur l’économie nationale ?
EM : Sur le plan macroéconomique, la révision peut renforcer l’attractivité de la Suisse et la compétitivité des entreprises. Une meilleure qualité et une plus grande fiabilité des brevets favorisent les investissements en recherche et développement ainsi que les collaborations entre entreprises, universités et investisseurs. En outre, un système de brevet plus clair soutient la diffusion des connaissances techniques, ce qui a un effet positif global sur l’économie nationale et la capacité d’innovation de la Suisse.
Que faut-il encore faire avant l’entrée en vigueur ?
PB : L’IPI soumettra l’ordonnance finale au Conseil fédéral pour approbation au printemps de cette année. D’ici l’entrée en vigueur de la loi prévue en 2027, nous continuons de former nos experts en brevets au nouvel examen, et adaptons et testons nos logiciels aux procédures à venir. Enfin, nous consacrons beaucoup de temps à informer les futurs déposants et leurs mandataires afin que chacun soit prêt à démarrer avec le nouveau système.
Plus d’informations sur www.ige.ch
Laisser un commentaire