Vacances : quels sont mes droits ?

Les vacances ne sont pas qu’un moment attendu de plaisir et de repos, elles sont aussi un droit garanti par la loi. Leur durée, leur rémunération et leur organisation obéissent à des règles précises, qui visent à assurer à chaque employé·e une période de récupération suffisante. Mais concrètement, que peut demander une personne salariée, que peut exiger un employeur, et que se passe-t-il dans des situations particulières (maladie, accident, licenciement) ?

Me Christian Giauque
Avocat à Lausanne, associé de l’Étude Horizon Avocats – Spécialiste FSA en droit du travail – Enseignant en droit du travail à la HEIG-VD

Pour y répondre, nous avons interrogé Me Christian Giauque, avocat spécialiste FSA en droit du travail, qui nous éclaire sur les questions les plus fréquentes en matière de droit aux vacances.

De combien de jours de vacances dispose-t-on ?

La loi prévoit un minimum de quatre semaines de vacances par an dès l’âge de 20 ans révolus et de cinq semaines pour les plus jeunes. Chaque employé·e doit pouvoir bénéficier d’au moins deux semaines consécutives par an.

Toutefois, il est fréquent que les employeurs accordent davantage de semaines de vacances. En pratique, les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats individuels peuvent prévoir des droits plus étendus, en raison du domaine d’activité (dans les bureaux, c’est en général cinq semaines), de l’ancienneté ou de la volonté des entreprises de fidéliser leur personnel.

Et qu’en est-il lorsqu’on travaille à temps partiel ?

Le droit reste identique : ainsi, une employée travaillant par exemple trois jours par semaine dispose également de quatre semaines de vacances au minimum, soit douze jours ouvrables, et non de vingt comme un plein temps. Lorsqu’elle prend une semaine de vacances, elle prend en réalité trois jours de vacances, ses deux jours de congé habituels n’étant pas décomptés.

Et si un jour férié tombe durant les vacances ?

Si un employé à temps plein prend une semaine de congé la semaine du 1er août, ce jour ne doit pas être retranché du solde. Résultat : il ne « consomme » que quatre jours de vacances.

Qui fixe les dates des vacances ?

C’est l’employeur qui décide, mais il doit tenir compte des souhaits de ses employés dans la mesure du possible. Ainsi, un parent doit en principe pouvoir s’aligner sur les vacances scolaires de ses enfants. La jurisprudence estime qu’un préavis d’environ trois mois est suffisant pour que chacun puisse s’organiser, réserver un séjour ou anticiper un voyage.

Il existe toutefois des cas où un report des vacances peut être imposé. Imaginons un atelier de mécanique où un seul technicien est qualifié pour intervenir sur une panne imprévue. L’employeur peut alors exiger de lui de repousser ses vacances, mais il devra assumer les frais d’annulation du voyage envisagé, voire le surcoût si les congés reportés tombent en haute saison.

En cas de licenciement, la situation peut s’avérer complexe. Si une employée est licenciée et dispensée de travailler durant le préavis de résiliation, son employeur pourra lui imposer de prendre ses vacances durant le préavis, pour autant que le solde du nombre de jours de vacances ne représente pas plus d’un tiers de la durée de la libération de l’obligation de travailler, sinon ce solde devra être payé.

Et si l’on tombe malade ou que l’on est victime d’un accident pendant les vacances ?

Dans ces cas-là, il faudra prendre en considération deux critères : la gravité et la durée de l’atteinte à la santé. Si vous souffrez d’une indigestion durant quelques heures après un repas en vacances ou si vous vous foulez la cheville, vous pourrez normalement continuer de profiter de vos vacances. En revanche, si vous êtes hospitalisé le premier jour de votre semaine de ski, la fonction de repos des vacances n’atteint plus son but. Les jours concernés ne devront ainsi pas être décomptés et pourront être pris ultérieurement.

Dans ma pratique, je conseille toujours aux entreprises d’exiger de l’employé un certificat médical établi sur le lieu des vacances, afin de pouvoir déterminer la gravité et la durée de l’atteinte à la santé.

Comment est-on rémunéré pendant les vacances ?

L’employé·e doit percevoir le même revenu qu’en travaillant. Le salaire de base, le 13^e salaire, les commissions, les allocations familiales ou les diverses indemnités sont dus. En revanche, les remboursements de frais, comme les indemnités de repas ou de déplacement, ne seront en principe pas versés.

Dans les professions où les employés sont payés à l’heure, car l’activité varie fortement ou parce qu’ils travaillent pour plusieurs employeurs, comme dans l’économie domestique (femme de ménage), le salaire afférent aux vacances (8,33 % pour quatre semaines de vacances ou 10,64 % pour cinq semaines de vacances) peut être ajouté au salaire horaire de base. De ce fait, l’employé·e ne percevra pas de salaire durant ses vacances effectives, mais percevra un salaire horaire supérieur tout au long de l’année. Attention toutefois : le salaire afférent aux vacances doit être clairement distingué du salaire de base dans le contrat de travail ainsi que sur les fiches de salaire.

Le droit aux vacances peut-il être réduit ?

Oui, mais cela dépend des circonstances. Un employé absent fautivement, par exemple parce qu’il est en incapacité de travail en raison d’un accident de la route qu’il a lui-même provoqué en étant alcoolisé, verra son droit réduit d’un douzième par mois complet dès le premier mois. Pour des absences non fautives, comme une maladie ou un accident, la réduction ne commence qu’au deuxième mois complet d’absence, et au troisième mois complet lors d’une incapacité de travail liée à une grossesse.

À l’inverse, certaines absences ne peuvent jamais réduire le droit aux vacances. C’est le cas du congé maternité, du congé pour l’autre parent (anciennement congé paternité), du congé d’adoption ou encore du congé pour la prise en charge d’un enfant gravement malade.

À retenir

• Quatre semaines de vacances au minimum par an (5 avant 20 ans).
• Temps partiel : le nombre de semaines reste identique, mais le nombre de jours est inférieur.
• L’employeur fixe les vacances, mais doit tenir compte des intérêts de l’employé.
• Maladie ou accident durant les vacances : si incapacité à profiter des vacances, il faut l’annoncer à l’employeur pour pouvoir les reprendre ultérieurement.
• Durant les vacances, l’employé·e a droit à l’entier de son salaire (salaire de base, primes, commissions et 13^e).

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