Droit Économie Industrie

La Suisse maintient sa redevance hydraulique

25.06.2018
par Thomas Pfefferlé

Le Conseil fédéral suisse a récemment tranché en faveur du maintien de la redevance hydraulique jusqu’à fin 2024. Une décision qui rassure les cantons et sur laquelle le Parlement devra encore se prononcer. Explications.

Avec une activité intense et diversifiée dans les filières énergétiques, la Suisse doit résoudre de nombreuses problématiques en matière de droit de l’énergie. Récemment, cela s’illustrait encore avec un exemple concret lié à la filière hydroélectrique. En effet, on apprenait dernièrement que le Conseil fédéral a décidé de maintenir le montant fixé pour la redevance hydraulique. Et ce jusqu’en 2024. Une nouvelle rassurante pour les différents cantons helvétiques, qui s’opposaient depuis 2020 à une réduction de cette somme. Si les cantons peuvent être tranquilles quant à cette question centrale, il faudra encore que le Parlement se prononce.

Pour rappel, ont peut mentionner que le gouvernement avait d’abord prévu de réduire ce montant de manière temporaire. Une réduction qui concernait donc les différents exploitants des centrales hydrauliques du pays pour l’utilisation de l’eau. Une telle démarche se serait traduite par une facture de 80 CHF par kilowatt, contre 110, entre 2020 est 2022. Pour les cantons et les communes, cela représentait un gros risque. Puisque les pertes annuelles auraient pu avoisiner les 150 millions de francs. Un changement qui ce serait avéré lourd à assumer financièrement parlant. D’où la forte opposition des cantons et partis concernés. Avec la réduction de la redevance prévue, son produit aurait chuté de 550 millions de francs à 400 millions. Parmi les cantons qui auraient été les plus touchés: le Valais, les Grisons ainsi qu’Uri, où 13 à 23% des rentrées fiscales sont constituées par cette redevance.

Proposition variante

Cette proposition de réduction de la redevance hydraulique s’accompagnait d’une variante. Elle prévoyait de l’attribuer uniquement aux centrales et exploitations en déficit. Une alternative qui devait par la suite être revue dans le but de gagner en flexibilité. Pour tenir compte des variations liées au marché, le gouvernement entend aussi intégrer une partie variable dans la somme de la redevance et laisser une autre partie fixe non compressible.

Les situations déficitaires en matière d’exploitation hydraulique au sein des cantons concernés ne sont pas dues à la somme de cette redevance. En revanche, certaines orientations économiques et politiques y ont contribué. La situation helvétique, de par son morcellement inter cantonal, ne favorise pas l’émergence d’une vision politique globale et unificatrice.

Les acteurs de la filière hydraulique ont rejeté cette idée d’une redevance flexible concernant les exploitations et centrales en déficit. La branche hydraulique a en effet estimé cette mesure comme étant trop coûteuse et compliquée à mettre en place, sans parler du fait qu’elle favorise l’instauration d’une vision discriminatoire au sein d’un marché déjà soumis à de sérieuses complications. En réaction, le gouvernement fait également le constat d’un manque de coordination et d’entente entre les cantons.

Nouvelle mesure pour les nouveaux venus

Outre sa décision de maintenir le montant de la redevance hydraulique jusqu’à fin 2024, le gouvernement a émis une proposition pour les nouvelles centrales hydroélectriques. Afin de faciliter leur implantation sur le marché, il propose d’exonérer de la redevance pour une durée de dix ans les nouvelles exploitations au bénéfice d’une contribution d’investissement conformément à la nouvelle loi sur l’énergie.

Vision à long terme complexe

Conscient des difficultés que pourrait engendrer le système de redevance en vigueur, le Conseil fédéral s’implique afin de mettre en place des nouveaux modèles économiques et politiques. Plusieurs options seraient ainsi envisageables. Parmi les plus réalistes, se trouve le système d’un montant de redevance flexible par l’intermédiaire d’un impôt calculé sur la base de la quantité ou de la valeur de l’énergie. Autre alternative: le renoncement à l’inscription d’une somme maximale dans le droit fédéral. Dans ce cas, il faudrait que le droit fédéral ne soit pas limité au niveau de ce montant. Ou qu’il puisse être en mesure de prévoir une participation financière de la redevance indépendamment des exploitations.

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